Art. 7
En vigueur depuis le 30 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante avec les besoins de santé de la population mentionnés à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique et son évolution tiennent compte des hôpitaux des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000049608758#art-7