Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077550#art-2