Art. 1
En vigueur depuis le 20 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, selon la norme NF EN 60825.1, et des objets comportant un pointeur à laser d'une de ces classes sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005625418#art-1