ARRETE·13 mars 1998

Arrêté du 13 mars 1998 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3 et des objets comportant ce type de pointeur à laser

En vigueur depuis le 13 mars 1998 5 articles 5 versions historisées
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