Art. 4
En vigueur depuis le 20 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits définis à l'article 1er conçus et fabriqués pour des usages professionnels spécifiques, autres que l'aide à la conférence, et dont les applications sont clairement définies dans le mode d'emploi par le responsable de leur première mise sur le marché.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625418#art-4