Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019678345#art-3