ARRETE·13 mars 2000

Arrêté du 13 mars 2000 pris en application du décret no 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture

En vigueur depuis le 13 mars 2000 4 articles 4 versions historisées
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