Art. 15
En vigueur depuis le 21 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 décembre 1980 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026318008#art-15