Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La présidence et la vice-présidence de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant sont assurées par des personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000023729968#art-2