Art. 5
En vigueur depuis le 21 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023729968#art-5