Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant est assuré conjointement par la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la santé. L'organisation matérielle des réunions est prise en charge de façon partagée par ces deux directions générales.
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Prolegi/LEGITEXT000023729968#art-3