Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 1° de l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence de la prime d'engagement collectif est de 300 euros bruts.
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Prolegi/LEGITEXT000043847407#art-1