Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 2° de l'article 4 du même décret, le montant mentionné à l'article 1er peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 4.
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Prolegi/LEGITEXT000043847407#art-2