Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 3° de l'article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d'engagement collectif susceptible d'être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.
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Prolegi/LEGITEXT000043847407#art-3