Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la dépense est payée sans ordonnancement préalable, la certification du service fait prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est réputée établie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041738784#art-2