Art. 6
En vigueur depuis le 21 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement et la validation par l'ordonnateur de l'ordre de payer périodique sont opérés prioritairement de façon dématérialisée, selon un processus pouvant être automatisé et garantissant l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent dans le système d'information Chorus.
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Prolegi/LEGITEXT000041738784#art-6