Art. 16
En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes : - enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote différents ; - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; - bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; - bulletin ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ; - bulletin comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ; - bulletins blancs. Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
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Prolegi/LEGITEXT000047325972#art-16