Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La société France Télécom mobiles radiomessagerie est autorisée à établir des réseaux radioélectriques ouverts au public en vue de l'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1). (1) Le cahier des charges peut être consulté à la mission à la réglementation générale, 20, avenue de Ségur, 75700 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006065801#art-1