Art. 5
En vigueur depuis le 14 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation du ou des récepteurs liée à l'abonnement au service de radio-messagerie exploité par la société Télécom systèmes mobiles est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065801#art-5