Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Télécom systèmes mobiles utilisera à cet effet, selon des modalités définies par convention avec l'Etat, un réseau composé d'infrastructures de l'Etat ainsi que d'infrastructure qu'elle-même est autorisée à établir.
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Prolegi/LEGITEXT000006065801#art-2