Art. 3
En vigueur depuis le 24 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire " Employé traiteur " est constitué dans les conditions définies par l’arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000048002760#art-3