Art. 5

En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau secondaire de sécurité de défense de l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.
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