Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de gestion du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur sont similaires à celles du contingent initial de 90 000 hectolitres d'alcool pur définies aux articles 5 et suivants de l'arrêté du 27 mars 1997 modifié portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent.
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Prolegi/LEGITEXT000021354781#art-4