Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cycle de formation professionnelle repose sur des unités de compétences qui doivent être validées tout au long de l'année. Ces unités de compétences et les modalités d'organisation de ce cycle de formation sont définies dans la note de service du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques mentionnée au 2° de l'article 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042522001#art-4