Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Mes Points Permis" est créé. Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives au solde des points qui lui sont affectés. Il permet également au titulaire du permis de conduire d'accéder aux relevés intégral et restreint des mentions le concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000048444797#art-1