Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire : 1° Les noms, prénoms, date de naissance, numéro des dossiers des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés ; 2° Les informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route enregistrées dans le système national des permis de conduire ; 3° Les identifiants de connexion de l'utilisateur, par défaut son adresse de messagerie électronique, le mot de passe qu'il aura choisi, et les clés de fédérations ou "alias" générés par le système "FranceConnect" à la connexion de l'usager.
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Prolegi/LEGITEXT000048444797#art-2