Art. 3
En vigueur depuis le 23 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès des utilisateurs s'effectue à partir d'un compte créé lors de la première utilisation ou par le téléservice « FranceConnect ». Pour procéder à la création du compte personnel, l'utilisateur complète son identité, sa date de naissance, son numéro de dossier du permis de conduire et un mot de passe qu'il définit. Il communique une adresse de messagerie électronique. Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de « Mes Points Permis ». Ce dernier lui permet de confirmer son inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000048444797#art-3