Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des comptes nominatifs des détenus et d'un système de gestion automatisée du greffe.
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Prolegi/LEGITEXT000006071097#art-1