Art. 6
En vigueur depuis le 23 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mise en oeuvre de l'une des applications mentionnées à l'article 1er fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071097#art-6