Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont les personnels habilités de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071097#art-4