Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette enquête comporte des données caractérisant les établissements et les comités d'entreprise en tant que tels. Elle contient en outre des informations indirectement nominatives sur le secrétaire du comité d'entreprise. Ces informations sont les suivantes : sexe, âge, profession, appartenance syndicale. Toutes ces données et informations ne seront recueillies qu'auprès des personnes ayant donné, par écrit, leur accord exprès pour participer à l'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000005619707#art-2