Art. 3
En vigueur depuis le 24 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, le seul destinataire de ces informations - sous forme de fichier rendu anonyme - sera l'Institut de recherches économiques et sociales (I.R.E.S.).
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Prolegi/LEGITEXT000005619707#art-3