Art. 5
En vigueur depuis le 24 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619707#art-5