Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute demande de modification d'une inscription au registre national, le demandeur remplit le modèle de déclaration figurant en annexe au présent arrêté et y joint un justificatif datant de moins de trois mois attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au registre national.
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Prolegi/LEGITEXT000042425565#art-2