Art. 3
En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement en rémunération prévu à l'article 1er du décret du 13 octobre 2020 susvisé relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux est fixé à 300 €.
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Prolegi/LEGITEXT000042425565#art-3