Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042425578
En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE DECLARATION EN VUE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES COURTIERS EN VINS ET SPIRITUEUX ET EN VUE DE SA MODIFICATION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0251 du 15/10/2020 (legifrance.gouv.fr)
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