Art. 3
En vigueur depuis le 23 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la dissolution, à compter du 31 décembre 2021, du complexe régional d'information pédagogique et technique de Basse-Normandie et du complexe régional d'information pédagogique et technique de Haute-Normandie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050094296#art-3