Titre Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
Art. 149
En vigueur depuis le 18 oct. 2026
L'Ecole peut également organiser, hors du territoire français, des missions d'expertise technique et des activités de formation professionnelle pour les magistrats étrangers et les autres partenaires de l'institution judiciaire dans les pays considérés.
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Prolegi/JORFTEXT000054991950#art-149