Titre Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE

Art. 152

En vigueur depuis le 18 oct. 2026
Les magistrats ou futurs magistrats étrangers participent aux actions de formation initiale ou continue de l'Ecole nationale de la magistrature dans les conditions fixées par le décret n° 76-310 du 2 avril 1976.
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