Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 3 : Le dossier de l'auditeur

Art. 53

En vigueur depuis le 18 oct. 2026
L'auditeur de justice peut avoir accès à son dossier dans les conditions définies par la loi.
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legi/JORFTEXT000054991950#art-53

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