Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé est fixé à 18 326, 06 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019769483#art-1