Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019769483#art-5