Art. 2-2
En vigueur depuis le 18 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du quatrième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 27 626,52 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019769483#art-2-2