Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, au bureau du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, d'un traitement automatisé dénommé ARCOLE, ayant pour finalité la gestion du suivi des dossiers relatifs aux nominations et aux promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
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Prolegi/LEGITEXT000005619487#art-1