Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Concernant le candidat : - identité : nom, prénoms, adresse ; - date et lieu de naissance ; - titres, fonctions et diplômes ; - annuités effectuées : professionnelles, publiques et militaires ; - décorations ou distinctions honorifiques précédemment obtenues ; - avis d'opportunité : le contenu de l'avis n'est pas repris dans le traitement ; un code permet de sélectionner le type de l'avis : favorable - non favorable ; Concernant le recommandant : - identité : nom, prénom, adresse ; - titres et fonctions. Les informations relatives au bulletin n° 2 du casier judiciaire seront uniquement conservées dans le dossier manuel.
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Prolegi/LEGITEXT000005619487#art-2