Art. 2
En vigueur depuis le 22 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.
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Prolegi/LEGITEXT000027994928#art-2