Art. 6
En vigueur depuis le 22 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont : - les agents habilités de la DGFiP ; - les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ; - les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. II. - Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000027994928#art-6