Art. 5
En vigueur depuis le 28 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont issues : ― du traitement BNDP pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ; ― du traitement SCPC et de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ; ― de l'annuaire de la DGFiP pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027994928#art-5