Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement RSP permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques : ― de consulter l'ensemble des créances détaillées et non soldées, des paiements intervenus sur ces créances et la situation fiscale des redevables pour lesquelles ils sont chargés d'une mission de recouvrement ; ― de créer, gérer et consulter l'ensemble des actions de recouvrement entreprises à l'encontre des redevables pour lesquelles ils sont chargés d'une mission de recouvrement ; ― de renseigner et consulter les informations relatives aux tiers détenteurs et aux intervenants nécessaires aux actions en recouvrement ; ― de traiter les créances des redevables pouvant êtres admises en non-valeur. RSP offre également un nouvel outil de pilotage du recouvrement contentieux des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000027994817#art-2