Titre Titre V : CONTRÔLE, SURVEILLANCE ET POLICE DES JEUX
Art. 44
En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 89 à 92-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-44